Les allocations de chômage, parfois appelées indemnités chômage par certains demandeurs d'emploi peuvent être demandées en cas de rupture involontaire du contrat de travail, sauf cas de démission légitime.
Plusieurs dispositifs existent. Le plus connu est l'aide au retour à l'emploi qui permet d'obtenir une allocation minimale de 29,26€ par jour pour un emploi à temps plein.
Un nouveau mode de calcul doit être mis en place. Initialement prévu à compter du 1er avril 2020, il a été décalé au mois de septembre en raison de la crise sanitaire.
La demande d'allocations ou indemnités de chômage se fait après inscription du demandeur d'emploi à Pôle emploi et sur la base, entre autres documents, d'une attestation délivrée par l'employeur.
Cette attestation peut être saisie en ligne par l'employeur avant sa remise au salarié ou prendre la forme d'un fichier transmis à Pôle emploi à l'aide d'un logiciel de paie.
Les indemnités compensatrices de congés payés viennent augmenter le délai de carence déjà appliqué. À chaque jour de congés payés correspond un jour de carence supplémentaire.
Enfin, une mesure de prolongation des droits à indemnisation a été prise dans le cadre de la crise sanitaire. La prolongation s'est traduite par l'attribution de jours d'indemnisation supplémentaire.
L'indemnisation au titre du chômage ne peut jamais se cumuler avec une prise en charge par l'Assurance Maladie et le versement d'indemnités journalières de Sécurité sociale.
Les conditions d'ouverture des droits à indemnités de chômage
La durée du contrat de travail doit avoir permis de cumuler un minimum de 130 jours travaillés ou 910 heures, soit l'équivalent de 6 mois complets au cours des 12 derniers mois.
À compter du 1er septembre 2020, il faudra tenir compte des 24 mois qui ont précédé la fin du contrat de travail et non plus des 12 derniers mois. Cette durée est portée à 36 mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus.
Dans le cadre de la crise sanitaire, la période de référence pour l'affiliation minimale a été prolongée. Ce prolongement concerne :
- l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;
- l'allocation spécifique de solidarité.
Sans ce minimum, aucune ouverture de droits à allocations de retour à l'emploi ne sera effectuée par Pôle emploi. D'autres formes d'indemnisation comme l'ASS, ou allocation de solidarité spécifique, pourront prendre le relai si les conditions sont remplies.
Comment calculer les indemnités de chômage ?
Les indemnités de chômage sont calculées en fonction du salaire journalier de référence. Elles ne peuvent pas être inférieures à 29,26€ par jour d'indemnisation et sont limitées à 75% du salaire journalier brut.
Indemnité de chômage : le calcul de l'ARE après la réforme de l'assurance chômage
Les modalités de calcul des allocations de chômage ne sont pas modifiées par la réforme de l'assurance chômage qui doit entrer en vigueur au 1er septembre 2020 et non à compter du 1er avril 2020.
Ce qui va changer, c'est la prise en compte des jours non travaillés pour diminuer le montant de l'allocation mensuelle tout en allongeant la durée d'indemnisation. Les droits sont les mêmes mais étalés.
Calcul de l'indemnité de chômage : le montant de l'ARE
La différence entre le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel reste la même et réside dans le coefficient temps partiel calculé par Pôle emploi. Ce coefficient temps partiel se calcule en fonction du nombre d'heures réellement travaillées par le salarié.
Exemple : un salarié qui effectue 20 heures par semaine se verra attribuer un coefficient de 0,7.
Il s'obtient de la manière suivante : 20 / 35 = 0,57.
Ce coefficient sera ensuite appliqué à l'allocation journalière minimale et au calcul de l'allocation.
L'indemnité de chômage qui est versée par Pôle emploi se calcule en deux étapes.
Étape 1 : comparer les deux formules de calcul de l'allocation journalière
Pôle emploi retient le plus élevé des deux montants obtenus à l'aide des formules suivantes :
- 40,4% du salaire journalier de référence + (12€ * coefficient temps partiel) ;
- 57% du salaire journalier de référence.
Étape 2 : vérifier que le montant obtenu est supérieur à l'indemnité minimale
Le montant de l'allocation journalière ne peut jamais être inférieur à 29,26€ multiplié par le nombre de jours dans le mois pour un salarié à temps plein.
Pour le salarié à temps partiel, ce montant minimum est multiplié par le coefficient temps partiel.
Quel pourcentage du salaire pour le chômage ?
Pôle emploi retient le plus élevé des deux pourcentages suivants : soit 40,40% du salaire journalier de référence + 12€ soit 57% du salaire journalier de référence.
Le salaire journalier de référence est le salaire annuel de référence divisé par le nombre de jours travaillés.
Comment calculer le salaire journalier brut de référence ?
Les indemnités de chômage se calculent de la manière suivante :
Salaire annuel de référence / 261 jours travaillés * 1,4 = Salaire journalier de référence.
Ce montant journalier est ensuite multiplié par 40,40% auquel on ajoute 12€ ou par 57%. Le plus élevé des deux montants est retenu.
Ce mode de calcul s'applique pour les droits ouverts avant le 1er septembre 2020.
L'impact des périodes d'activité partielle sur l'indemnité de chômage
La crise sanitaire pose la question de la prise en compte des périodes de chômage partiel pour le calcul des allocations journalières des demandeurs d'emploi.
L'indemnité d'activité partielle n'est pas prise en compte pour le calcul de l'allocation lorsque le contrat de travail a été rompu (ou la procédure de licenciement engagée) avant le 1er septembre 2020. Pôle emploi tient seulement compte de la rémunération habituelle et donc :
- du salaire moyen perçu au cours des 12 mois qui précèdent l'entrée en activité partielle (si le salarié a été au chômage partiel jusqu'à la rupture du contrat) ;
- du salaire moyen perçu au cours des 12 mois qui précèdent la fin du contrat après déduction de la période d'activité partielle.
Pour un contrat de travail rompu à compter du 1er septembre 2020, ce sont les nouvelles règles qui s'appliquent. Pôle emploi tient compte du revenu moyen des 24 ou 36 derniers mois selon que le salarié a 53 ans ou plus, ou non.
Les cas de démission légitime : percevoir des allocations sous conditions
Ces différents cas de démission légitime ne doivent pas être confondus avec la rupture conventionnelle, même à l'initiative du salarié.
Depuis le 1er novembre 2019, un salarié démissionnaire qui justifie de 5 années d'activité continue, a mobilisé un conseil en évolution professionnelle et justifie d'un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux peut bénéficier d'une indemnisation (assurance chômage) dès lors qu'il est inscrit à Pôle emploi.
L'ouverture de droits au titre de l'aide au retour à l'emploi (ARE) est désormais possible, sous réserve de justifier d'une durée d'affiliation supérieure à celle qui est requise pour une rupture involontaire.
Le salarié démissionnaire doit justifier de 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la rupture de son contrat de travail. Il doit aussi obtenir une attestation de la CPIR, la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Les autres cas de démission légitime sont le déménagement, la démission d'un nouvel emploi après un licenciement, le départ en formation, le non-paiement du salaire, la création ou reprise d'entreprise, le service civique ou volontariat. Des conditions spécifiques sont attachées à chacune de ces situations pour le bénéfice de l'ARE.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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