Les allocations familiales et toutes les prestations familiales destinées à l’entretien des enfants ne sont pas des revenus pour le parent qui en a la charge, mais si ce parent compte ces sommes dans ses revenus, il ne peut pas se plaindre que le juge aux affaires familiales en ait tenu compte.
EXEMPLE
Une mère de famille, qui avait comptabilisé par erreur les allocations familiales et une allocation de soutien familial, a vu sa prestation compensatoire réduite en conséquence par le juge et la Cour de cassation a refusé d’annuler cette décision.
La prestation compensatoire, destinée à limiter les conséquences financières du divorce, est fixée en fonction des besoins de celui qui la demande et des ressources de l’autre, en tenant compte de l’évolution prévisible de la situation de chacun.
Devant le juge, il faut savoir ce que l’on veut, souligne en substance la Cour de cassation, et même si l’on a soutenu un argument erroné auprès du juge aux affaires familiales, il n’est pas permis de soutenir l’inverse par la suite, pour obtenir la rectification de l’erreur.
Ayant expliqué au juge qui devait fixer le montant de la prestation, qu’elle recevait dans ses revenus des allocations familiales, cette femme « n’est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures », a répondu la Cour.
CE QUE DIT LA LOI
La prestation compensatoire permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande.
July 04, 2020 at 02:02PM
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VOS DROITS. Pour la prestation compensatoire, ne pas se tromper dans le calcul des revenus - L'Union
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