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C'est désormais acté. Un décret publié au Journal officiel ce jeudi 30 juillet grave dans le marbre les annonces faites par le Premier ministre, Jean Castex, le 17 juillet dernier. Ainsi, le second volet de la réforme de l'assurance chômage (refonte du mode de calcul de l'indemnisation) est reporté au 1er janvier 2021. De même, le durcissement de l'ouverture des droits et la dégressivité des allocations chômage pour les plus hauts revenus, en vigueur depuis le 1er novembre 2019, sont suspendus jusqu'à l'an prochain.
Le report des mesures censées s'appliquer en septembre porte notamment sur le nouveau mode de calcul de l'indemnité chômage. Selon l'Unédic, il aurait eu "un effet sensible sur l'indemnisation des personnes privées d'emploi dans la période de crise sanitaire et n'ayant pas travaillé de manière continue sur les deux ou trois années précédentes". Actuellement, l'indemnité est calculée à partir du salaire journalier de référence, qui tient compte des seuls jours travaillés par le demandeur d'emploi. Avec la réforme, ce salaire journalier de référence sera calculé à partir du revenu mensuel moyen. Les périodes d'inactivité seront donc aussi prises en compte dans le calcul de l'indemnisation, ce qui baissera mécaniquement le montant des allocations chômage versées aux demandeurs d'emploi alternant des contrats courts et des périodes d'inactivité.
Un retour en arrière partiel
Surtout, le décret revient sur le durcissement de l'ouverture des droits. Depuis le 1er novembre, il fallait avoir travaillé au moins six mois sur les 24 derniers pour ouvrir des droits, au lieu de quatre mois sur les 28 derniers. Si les syndicats avaient salué ce retour aux règles antérieures, ils ont néanmoins regretté qu'il ne soit pas total, comme le Premier ministre le leur avait laissé entendre. Le seuil permettant un rechargement des droits, lorsqu'on travaille pendant sa période de chômage, restera en effet aligné sur les conditions d'affiliation et sera donc de quatre mois (au lieux de six actuellement), alors qu'il n'était que d'un mois avant le 1er novembre. Pour FO, "cela va impacter de l'ordre de 8 à 10.000 demandeurs d'emplois, saisonniers ou les plus précaires, chaque mois".
Et puis le retour aux règles antérieures ne s'appliquera que pour les travailleurs privés d'emploi dont la fin du contrat de travail intervient entre le 1er août et le 31 décembre 2020. Il ne concernera donc pas les personnes ayant perdu leur emploi entre novembre 2019 et août 2020, qui resteront soumises à la règle des six mois. La ministre du Travail, Elisabeth Borne, a justifié cette non-rétroactivité pour des raisons techniques, voulant éviter "des acrobaties sur le système d'information de Pôle emploi" qui risqueraient de perturber l'indemnisation des demandeurs d'emploi. A la rentrée, une concertation doit s'ouvrir pour examiner d'éventuels correctifs à la réforme et la gouvernance de l'assurance chômage.
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July 30, 2020 at 09:43PM
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Réforme de l'assurance chômage : c'est officiel, toutes les mesures pénalisantes sont reportées à 2021 - Capital.fr
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