Faits A la suite d’un accident de la circulation, une victime est blessée. Elle saisit la justice et obtient, dans un premier temps, une certaine somme au titre des préjudices subis. Puis, elle décide d’assigner l’assureur du conducteur impliqué dans l’accident afin d’obtenir la réparation de ses préjudices de perte de gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle. En appel, l’assureur est condamné au règlement de divers sommes : « 59 989,89 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et (…) 20 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ». L’assureur se pourvoit en cassation.
Décision L’assureur relève la violation des dispositions des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale [portant sur le recours des caisses contre les tiers] et 31 de la loi du 5 juillet 1985 [relatif au recours subrogatoire des tiers payeurs] et conteste la méthode d’évaluation des juges du fond qui ont notamment intégré les prestations versées par la CPAM dans le calcul du poste de perte de gains professionnelles futurs : « qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel d'évaluer préalablement le montant du poste de gains professionnels futurs, abstraction faite des sommes reçues et à recevoir de la caisse, puis d'imputer les prestations versées sur les postes de préjudice soumis à recours ». Le pourvoi est rejeté.
Commentaire
En l'espèce, la Cour de cassation constate que l’assureur a chiffré, dans ses conclusions d’appel, la perte de gains professionnels futurs de la victime, en déduisant les pensions d’invalidité, figurant sur ses avis d’imposition. Dès lors, elle considère que l’assureur ne peut présenter devant elle un moyen contraire à ses propres calculs : « [l’assureur], qui a évalué [lui]-même ce poste de préjudice sans faire abstraction des pensions servies par la caisse, n'est pas recevable à présenter, devant la Cour de cassation, un moyen contraire à ses propres écritures. ».
June 30, 2020 at 06:34PM
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Indemnisation : méthode de calcul et évaluation des préjudices - L'Argus de l'Assurance
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