Un arrêté du 24 juin fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social.
Ainsi, le taux de la cotisation prévue à l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation pour l’Agence nationale de contrôle du logement social et due au titre de 2020 est fixé à 0,05 %.
Pour la Caisse de garantie du logement locatif social, le taux de la cotisation prévue à l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation et due au titre de 2020 est fixé à 3,19 %, sauf pour l’assiette du produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l’article L. 441-3 du même code, à laquelle est appliqué un taux de 85 %.
Domaines juridiques
June 29, 2020 at 02:39PM
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Logement social : calcul et paiement de la cotisation due pour 2020 - Gazette des communes
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